Conditions générales

1. Définitions

« Perennor » / « nous »

: l'entreprise individuelle Perennor, sise Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse.

« Client » / « vous »

: toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs prestations auprès de Perennor.

« Prestation »

: l'une des trois interventions proposées par Perennor (rendez-vous de classement, programme d'archivage, dossier de transmission), telle que décrite sur le site et dans le document de périmètre.

« Document de périmètre »

: le document signé par les deux parties avant toute intervention, qui définit la portée de la prestation, les livrables et le tarif.

« Accord »

: les présentes conditions générales, complétées par le document de périmètre propre à chaque mission.

2. Acceptation des conditions

La passation d'une commande ou la signature d'un document de périmètre vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions s'appliquent à toute personne majeure (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter.

3. Description des prestations

Perennor propose des prestations de documentation successorale consistant à recenser, classer et archiver des documents. Ces prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier, et ne comprennent aucune rédaction d'actes, aucun calcul de valeur, aucune estimation ni aucun avis sur le contenu des documents traités.

Les prestations sont réalisées principalement dans le canton de Vaud et les régions limitrophes de Suisse romande. Toute demande d'intervention dans d'autres régions est soumise à accord préalable.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et lors de la définition du périmètre.
• Mettre à disposition les documents et les locaux nécessaires aux visites sur place dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur identifié pour la durée de la mission.
• Ne pas utiliser les livrables fournis par Perennor à des fins contraires à la loi.

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, protocoles et documents de travail utilisés par Perennor restent sa propriété intellectuelle. Les livrables remis au client (listes, index, manuels) sont transmis au client pour son usage propre et celui de ses ayants droit.

Le contenu du site de Perennor — textes, structure, présentation — est protégé par le droit d'auteur suisse.

6. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF), TVA comprise le cas échéant. Ils sont communiqués et acceptés avant le début de chaque mission via le document de périmètre.

• Rendez-vous de classement : CHF 145
• Programme d'archivage : CHF 510
• Dossier de transmission : CHF 875

Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de paiement tardif, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Suisse peuvent être appliqués.

Les demandes d'annulation reçues plus de 72 heures avant une visite sur place ne font pas l'objet de facturation. Les annulations reçues moins de 72 heures avant peuvent faire l'objet d'une facturation partielle correspondant aux frais engagés.

7. Exécution des prestations

Chaque prestation est définie par un périmètre écrit et signé. Les délais annoncés (deux heures, six semaines, douze semaines) sont des délais de réalisation habituels. Tout écart significatif est signalé au client par écrit dans les meilleurs délais.

Perennor se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une mission si la situation observée dépasse le périmètre convenu ou si la coopération du client ne permet pas l'exécution normale de la prestation.

8. Exclusions et limitations

Les prestations de Perennor sont des prestations de classement et de documentation. Elles ne constituent pas et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Perennor ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des documents classés ou archivés.

La responsabilité de Perennor est limitée au montant de la prestation facturée. Elle exclut les dommages indirects, les pertes de données ou les préjudices consécutifs à une utilisation des livrables contraire aux instructions fournies.

9. Confidentialité

Perennor traite les documents et informations reçus dans le cadre de chaque mission avec la plus stricte confidentialité, conformément à l'accord de confidentialité signé en amont de chaque intervention. Aucune information relative à la mission n'est communiquée à des tiers sans accord écrit préalable du client.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas de résiliation par le client en cours de mission, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation font l'objet d'une facturation au prorata.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable dans un délai raisonnable.

À défaut, le for juridique exclusif est le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicable.

12. Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour Perennor de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Les présentes conditions générales constituent l'accord complet entre les parties sur leur objet, sous réserve du document de périmètre spécifique à chaque mission.

13. Modifications des conditions

Perennor peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du document de périmètre. Les modifications substantielles sont communiquées sur le site.

14. Contact